Assurance Loyer impayé : quelles conditions remplir pour la souscription ?

Assurance Loyer impayé : quelles conditions remplir pour la souscription ?

Les contrats d'assurance visent généralement à protéger l'assuré ou les dégâts causés par ce dernier. La garantie loyer impayé s'inscrit également dans cette logique. Elle couvre le non-paiement du loyer par un locataire à son propriétaire. Cette situation peut survenir en raison de plusieurs imprévus. Quelles sont les conditions requises pour souscrire à l'assurance loyer impayé ?

Le locataire doit pouvoir régler ses dettes

La souscription a une assurance loyer impayé doit garantir l'aptitude du locataire à honorer ses engagements. On parle ainsi de solvabilité, et il s'agit d'une des conditions premières pour ce type de contrat. L'assureur évalue la solvabilité du souscripteur afin de se protéger des retards ou des absences de paiement. Pour le faire, il fixe un taux dit d'effort en fonction des contraintes financières et des revenus mensuels du locataire. La valeur tolérée du taux d'effort est comprise entre 33 et 35 %. Un locataire dont les charges sont supérieures au tiers du salaire mensuel ne sera pas apte à souscrire à l'assurance. Pour éviter tout malentendu en ce sens, le bailleur peut recourir à un expert pour calculer le taux d'efforts.

Une situation professionnelle bien définie

L'activité professionnelle du locataire entre également en ligne de mire pour une assurance loyer impayé. Les assureurs estiment qu'elle doit être régulière afin de permettre à ce dernier de payer ses échéances. Ainsi, un contractuel à durée indéterminée a de fortes chances de bénéficier d'une assurance loyer impayé. Ceci, dès l'instant où la période d'essai est effectivement terminée. Par contre, un locataire disposant d'un contrat de durée déterminée doit s'assurer du temps qu'il lui reste. Ce type de locataire est éligible s'il dispose a minima de 8 mois encore de travail dans son CDD.

Un travailleur indépendant peut également être accepté pour une assurance loyer impayé. La condition ici est qu'il dispose d'un exercice continu depuis au moins deux ans. Pour un intérimaire, la situation est un peu plus compliquée. Cette catégorie de locataire fait face à des difficultés pour obtenir une assurance loyer impayé. Enfin, les étudiants et les personnes retraitées peuvent également recourir à ce contrat. Pour espérer être éligible, l'appui d'un garant sera bien déterminant.

L'adresse du locataire

Une autre condition pour souscrire à l'assurance loyer impayé est l'adresse du locataire. Elle permet d'assurer la sécurité du contrat et de vérifier l'intégrité du locataire. Ainsi, l'habitation de ce dernier doit être sa résidence principale. C'est un critère non négociable pour être éligible à l'assurance loyer impayé. Mieux, la résidence du locataire doit se situer exclusivement sur le terrain de France Métropolitaine. Cette condition assure un meilleur suivi et une bonne traçabilité du dossier. En effet, un locataire hors du pays n'offrirait que peu de garanties de remboursement à l'assureur. L'ensemble de ces conditions permettra au candidat souscripteur d'être jugé éligible à l'assurance loyer impayé.

Plusieurs conditions sont requises pour souscrire à l'assurance loyer impayé. Ainsi, le bailleur doit s'assurer de la solvabilité du locataire. Par la suite, c'est la situation professionnelle de ce dernier qui sera appréciée. Des documents justificatifs pourront être exigés afin de confirmer les renseignements fournis. Enfin, la propriété à assurer se doit d'être la résidence principale du locataire.

Comment trouver une assurance loyer impayé ? 

Si vous faites de l’investissement locatif, vous avez tout intérêt à prévoir une assurance pour loyers impayés. En effet, même si vous avez étudié les dossiers des locataires avec attention, ces derniers peuvent aussi subir un imprévu. De plus avec la trêve hivernale, vous n’aurez pas beaucoup de marge de manœuvre. La garantie loyer impayé (GLI) peut donc se substituer en cas de besoin, si vous remplissez les critères. Reste à la choisir.

Comme pour n’importe quelle assurance, il est recommandé de comparer avant de souscrire. Pour cela, il ne faut pas hésiter à consulter les sites comparatifs présents sur internet. Par ailleurs, vous pouvez aussi demander conseil à Imodirect pour votre assurance loyer impayé, afin d’avoir un second avis. Quoi qu’il en soit, vous devez être vigilant sur les points suivants :

  • les exclusions de garanties
  • les garanties prises en compte
  • les plafonds de prise en charge

En ce qui concerne les exclusions de garanties, la plupart du temps, il s’agit des locations saisonnières ou des locaux commerciaux. Au niveau de ce qui est inclus dans la GLI, il y a évidemment les loyers impayés, mais ce n’est pas tout. Vous avez aussi les frais de justice, si vous devez intenter une action en justice contre vos locataires. Certaines assurances peuvent aussi prendre en charge les dégâts causés par le locataire. Bien entendu, il faut voir ce qui est indiqué dans le contrat. Cela peut concerner des plafonds imposés. Comme vous le voyez, vous ne devez pas vous focaliser uniquement sur le tarif de l’assurance. 

Attention, il y a aussi des conditions pour que le contrat soit valide. Vous devrez évidemment rédiger un bail de manière légale. De plus, il faut que le contrat soit signé au plus tard 15 jours après l’entrée des nouveaux locataires. 

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