Désormais, sur une période de dix ans, les « constructeurs » sont responsables des dommages constatés après la réception des travaux auxquels ils sont liés. Cette responsabilité décennale de la loi Spineta (1978) les expose à des poursuites. C'est pourquoi bon nombre d’entre eux (mais pas qu’eux seulement) se tournent vers l’assurance responsabilité civile décennale. Voici ici, pourquoi il faut souscrire à cette assurance.
Assurance RC décennale : ce que c'est
L’assurance de responsabilité civile ou garantie décennale (autre appellation) couvre sur une période de 10 ans, les différents dommages de construction survenus pendant sa période de validité. Elle permet ainsi aux bénéficiaires des travaux d’être remboursés quant aux dépenses relatives aux travaux de réparations (défauts d’étanchéité, fissurations importantes…).
Ainsi, l'assurance RC décennale concerne notamment :
- les promoteurs immobiliers,
- les entrepreneurs de bâtiment,
- les maîtres d’œuvre,
- les architectes,
- les lotisseurs,
- et bien d'autres.
En clair, tout prestataire intervenant dans un chantier est directement soumis à cette responsabilité décennale. Par conséquent, "les constructeurs", à l'heure actuelle, sont tout simplement obligés de souscrire à une assurance de ce type, dès le moment où ils entament ou qu'ils doivent prendre part à la construction d’un ouvrage. Ceci dit, à compter de la date de réception provisoire, le contrat prend fin à l’expiration d’une période de 10 ans.
Les avantages de souscrire une assurance RC décennale
Ce contrat d’assurance RC décennale constitue une protection contre la présomption de responsabilité consécutive à la fameuse responsabilité décennale. En cela qu’il assure – à compter de la réception d'un ouvrage – la couverture des dommages et des vices de construction pouvant survenir. Il s'agit des dommages pour lesquels les constructeurs seront forcément jugés responsables. Il peut s’agir, par exemple, des dommages affectant la solidité d’un bâtiment ou de ses équipements (murs, toitures…) mais également d’autres de nature à le rendre difficile à habiter.
Aussi, en cas de sinistre la garantie rembourse le coût des travaux de remise en état. Par ailleurs, les remboursements concernent aussi bien les sérieux dommages constatés que d’autres moins « graves ». Ces derniers sont éligibles quand ils sont « fâcheux » et qu'ils vont rendre votre vie dans cette maison difficile. Par exemple, des défaillances au niveau des installations et équipements (électricités, menuiseries, plomberie…) sont à citer.
Assurance RC décennale : qui peut faire une demande de réparation ?
À condition que l’assurance RC décennale soit valable sur la zone géographique où la construction a lieu, la demande de réparation peut être faite par :
- le maître d’ouvrage,
- les acquéreurs successifs,
- l’assureur Dommages Ouvrage.
En cas de constat de dommages dans la période décennale, le bénéficiaire des travaux envoie la demande de réparation par lettre recommandée avec accusé de réception à l'entreprise chargée des travaux de construction. Faisant mention des vices remarqués, la lettre a pour but de mettre en demeure l'entreprise de construction d'entreprendre les réparations nécessaires. À cet effet, l'entreprise a l'obligation de procéder aux réparations.
En définitive, il va de soi que l’assurance RC décennale est tout sauf un luxe mais une protection pour le consommateur, le constructeur et autres intervenants du milieu de l’immobilier. De plus, elle fait éviter à toutes les parties des désagréments au moment où on ne s’y attend le moins.
J’ai passé 25 ans en tant que courtier en assurance chez un des leadeurs du domaine, sur ce site je partage avec vous mes conseils pour avoir les meilleurs prix sur vos assurances, comment bien vous assurer…