Que ce soit en vue d’avoir de tarifs plus avantageux, d’obtenir de meilleures garanties ou même pour un remboursement rapide, il est possible de changer de mutuelle santé. Mais il faudra d’abord résilier son assurance en bonne et due forme. Et la bonne nouvelle est qu’il est désormais possible de résilier l’assurance avant l’échéance annuelle. Découvrez ici ce qu’il faut faire.
Sommaire:
La résiliation infra-annuelle
Tombé comme une nouvelle salvatrice pour les assurés en décembre 2020, c’est désormais une réalité de résilier son assurance santé à tout moment. Cette possibilité a été offerte dans le cadre de la résiliation infra-annuelle, avec la législation votée en 2019. Ainsi, vous n’aurez plus besoin d’attendre l’échéance annuelle pour résilier et changer de mutuelle de santé.
Pour résilier une assurance santé, il suffit d’adresser un courrier à l’assureur. Les mentions obligatoires que doit contenir ce courrier sont :
- les coordonnées personnelles (nom, prénom, domicile, téléphone…) ;
- le numéro que porte le contrat ou le numéro d’inscription au contrat ;
- la demande précise ;
- la justification de la demande ;
- et tout ce qui peut prouver qu’on est en droit de résilier.
En ce qui concerne la procédure pour ce type de résiliation, elle est très simple. Il suffit de notifier à son ancien assureur son désir de résiliation ou de mandater sa nouvelle mutuelle à s’occuper des procédures de résiliation.
D’autres situations de résiliation infra-annuelle
Il existe plusieurs situations de ce type. En premier lieu, il y a le changement de la situation. Les assurés ont la possibilité de demander la résiliation d’un contrat d’assurance en cas de changement de la situation en rapport direct avec les garanties souscrites. Dans ce cas, la demande de résiliation doit être envoyée dans les 03 mois suivant l’arrivée de l’évènement. Ce courrier doit porter les mentions obligatoires.
Ensuite, vous avez l’adhésion à une mutuelle d’entreprise. Aujourd’hui, cette adhésion est obligatoire pour les employés. La procédure ici consiste à envoyer une lettre recommandée à l’assureur, tout en y joignant l’attestation employeur. L’attestation doit contenir le caractère obligatoire du contrat groupe les personnes concernées ainsi que la date du début de contrat.
Enfin vous avez l’augmentation de la prime d’assurance. L’augmentation injustifiée de la prime annuelle donne droit à un assuré de rompre le contrat. Concernant la procédure, une demande de résiliation doit être envoyée dans les 15 jours suivant l’information. La rupture du contrat peut intervenir 1 à 2 mois après réception du courrier.
La résiliation à échéance annuelle
Comme pour tout contrat d’assurance, l’assurance santé est renouvelée chaque année sauf si l’assuré lui-même s’y oppose. L’assureur est alors tenu de rappeler à l’assuré la date butoir à laquelle il pourra rompre le son contrat en le mentionnant expressément dans l’avis d’échéance annuelle. C’est une obligation d’information qui incombe à l’assureur.
Si l’assuré n’en est pas informé dans un délai de 15 jours avant le terme de la période d’échéance, le contrat pourra être rompu à titre gratuit. La démarche à suivre ici est très simple. Peu importe la nature du motif de résiliation, l’assuré doit contacter, par une lettre recommandée sa compagnie d’assurance au moins deux (02) mois avant la date de l’échéance.
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